Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006080444#art-4