Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 18 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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Prolegi/LEGITEXT000006080520#art-1