Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006080520#art-2