Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 17 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les substances citées en annexe I sont éventuellement accompagnées de renvois chiffrés qui impliquent l'observation soit des critères de pureté énumérés en annexe II, soit d'autres critères de pureté reconnus équivalents, fixés par les Etats membres des communautés européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006080508#art-4