Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'agence Market Place, 2 bis, avenue Desfeux, 92100 Boulogne-Billancourt.
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Prolegi/LEGITEXT000005617219#art-4