Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 19 juin 1991 et du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique d'usage partagé sur les zones de Rennes et Centre-Val de Loire sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622236#art-3