Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale des impôts (direction des services généraux et de l'informatique) exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) portent l'appellation d'attachés d'enquête de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000048289183#art-1