Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juillet 1993 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627094#art-3