Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 2004 susvisé pour les collaborateurs occasionnels est fixé à 600 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019588668#art-2