Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 21 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours interne prévu à l'article 6 (2°) du décret du 30 mai 2005 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000028173375#art-1