Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2008 et sera publié au Journal officielde la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019855586#art-3