Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 6 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EVAFISC » mis en œuvre au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000021392887#art-1