Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie des Trois Moutiers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Loudun (Vienne).
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Prolegi/LEGITEXT000021393103#art-4