Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 4 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, prévue à l'article 5 du décret du 19 mai 1998 susvisé, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
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Prolegi/LEGITEXT000023158861#art-2