Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2015, ainsi qu'il suit : 0,23 € par habitant pour les communes ; 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029897177#art-1