Art. 5

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En vigueur depuis le 6 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant la protection de l'ensemble des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des accès. Les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux téléservices sont spécifiques à chaque téléservice en fonction du niveau de sécurité requis. Pour les utilisateurs personnes physiques, le moyen d'authentification privilégié est la carte.

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legi/LEGITEXT000029839050#art-5