Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent la participation à des manifestations culturelles ou sportives, la pratique d'activité artistique, les relations avec les proches, le bénévolat et la privation matérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000029950410#art-3