Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2016 susvisé. Les véhicules déclarés au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports avant cette date peuvent conserver l'ancienne signalétique jusqu'au premier jour du troisième mois suivant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000033516447#art-2