Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan à compter du 1er décembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033505221#art-1