Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des structures éligibles à l'aide à l'embauche par contrat à durée déterminée d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire prévue au 4° de l'article 1er du décret du 1er octobre 2019 susvisé est établie comme suit : 1° Les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ; 2° Les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ; 3° Radio France ; 4° Les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédiée à l'accompagnement des pratiques vocales : - les structures adhérentes de la plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ; - les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la Fédération arts vivants et départements ; - les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ; - les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ; - les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.
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Prolegi/LEGITEXT000039641159#art-2