Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 novembre 2017 Art. Annexe V A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 novembre 2017 Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000044455827#art-7