Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 10 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044455827#art-8