Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 mars 2017 - Arrêté du 31 mai 2018 - Arrêté du 12 novembre 2018 - Arrêté du 14 février 2017
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Prolegi/LEGITEXT000044450269#art-1