Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En raison des risques et des sujétions qu'entraîne l'exercice des missions confiées aux réservistes opérationnels de la police nationale, l'accès et le maintien dans la réserve opérationnelle de la police nationale sont soumis au respect de conditions de santé particulières. Ces conditions de santé sont applicables à l'ensemble des catégories citées à l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure à l'exception des spécialistes réservistes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046713856#art-1