Art. 14
15 / 16En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières prévues par le présent arrêté et cela jusqu'à la fin dudit contrat, sauf événement intercurrent.
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Prolegi/LEGITEXT000046713856#art-14