Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au service en qualité de policier réserviste. Cet avis porte la mention « apte » ou « inapte ». Tout avis d'inaptitude médicale au service en qualité de policier réserviste peut être contesté auprès du médecin-chef de la police nationale. En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046713856#art-4