Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau C de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié susvisé est remplacé par le tableau C en annexe 1 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050676773#art-2