Chapitre CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION.
Art. Annexe art. 1
4 / 19En vigueur depuis le 24 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ... . Sa circonscription territoriale correspond à celle de la (ou des) caisse primaire d'assurance maladie de ... et de la (ou des) caisse d'allocations familiales de ... .
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Prolegi/LEGITEXT000006073699#art-annexe-art-1