Chapitre CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION›Sect. SECTION 1 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. Annexe art. 5
8 / 19En vigueur depuis le 24 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.
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