Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à la règle de rattachement de l'allocation à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants les organismes à compétence professionnelle suivants : - la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ; - la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ; - la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ; - les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l'article 207, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073492#art-1