Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073492#art-7