Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 5 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxation, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des matrices individuelles d'impôt sur le revenu est automatisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069777#art-1