Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 5 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : Nom, prénom, situation matrimoniale, personnes à charge ; Revenus imposables ; Adresse ; Montant de l'impôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006069777#art-3