Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet exerce un contrôle sur la régularité des autorisations de transfert ou de maintien délivrées par les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents administratifs et toutes justifications nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006074152#art-3