Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
Art. Annexe art. 20
20 / 49En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission budgétaire nationale est la suivante : - président : le président de la CANAM ; - le trésorier de la CANAM ; - cinq membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ; - quatre membres désignés par la section professionnelle artisanat ; - trois membres désignés par la section professionnelle professions libérales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-20