Titre TITRE Ier : DES ORGANES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE IV : Des comités et des commissions
Art. Annexe art. 24
24 / 49En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission nationale de l'informatique est la suivante : - président : le président de la CANAM ; - deux membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ; - deux membres désignés par la section professionnelle artisanat ; - deux membres désignés par la section professionnelle professions libérales ; - cinq membres représentant les S.I.R.
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Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-24