Titre TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE III : Comités et commissions.
Art. Annexe art. 37
37 / 49En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'attribution des marchés, créée pour des raisons identiques à celles exposées à l'article 35, choisit librement l'offre qu'elle juge la plus intéressante en tenant compte du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-37