Titre TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE III : Comités et commissions.
Art. Annexe art. 43
43 / 49En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale de l'informatique est chargée de la définition et du contrôle de la politique d'équipement informatique du régime.
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