Titre TITRE II : DES ATTRIBUTIONS DES DIVERS ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE›Chapitre CHAPITRE III : Comités et commissions.
Art. Annexe art. 45
45 / 49En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où les sections professionnelles, comités et commissions cités aux chapitres III et IV du titre Ier ont reçu pouvoir de décision, dans les conditions fixées à l'article 29, les représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale assistent aux séances à titre consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006074032#art-annexe-art-45