Art. 2
3 / 6En vigueur depuis le 29 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats d'emprunts d'Etat en francs réalisés au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 538 millions de francs d'emprunt d'Etat 13,4 p. 100 Décembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006060201#art-2