Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national de l'expertise scientifique (FINES) ; ce traitement a pour objet d'élaborer la maquette d'une banque de données destinée à faire connaître les compétences scientifiques des chercheurs français appartenant aux organismes publics de recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000005619764#art-1