Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'I.N.I.S.T.-C.N.R.S. (Institut national de l'information scientifique et technique, direction technique des bases de données), 2, avenue du Parc-de-Brabois, 54514 Vandoeuvre-lès-Nancy.
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Prolegi/LEGITEXT000005619764#art-4