Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles au titre de leurs frais de transport est fixé ainsi qu'il suit : taux annuel : 990 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005622169#art-4