Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service du Trésor public dénommé : "pôle national de la redevance audiovisuelle", rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.
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Prolegi/LEGITEXT000023244499#art-1