Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pôle participe sur l'ensemble du territoire national au contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. A ce titre, il assure notamment la coordination technique des travaux liés à cette mission.
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Prolegi/LEGITEXT000023244499#art-2