Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts. Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000023244499#art-3