Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 euros par séance présidée. Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 euros par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006054599#art-1