Titre TITRE Ier›Sect. RÉGIE DE RECETTES
Art. 1
6 / 6En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Il est institué auprès du Centre de coopération et d'action culturelle de Taipei une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000000282700#art-1