Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 25 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personne physique qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense du titre de conduite en application de l'article 11 du décret du 2 août 2007 susvisé. Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente. Le coche de plaisance concerné est dit nolisé. La société, l'association, le groupement de toute nature ou la personne physique est alors appelé noliseur.
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Prolegi/LEGITEXT000006057206#art-1