Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coches de plaisance nolisés doivent répondre à l'une des exigences suivantes : - soit la conformité aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé ; - soit une approbation selon la réglementation applicable, avant le 1er janvier 2005, aux navires de plaisance autres que ceux relevant du décret du 4 juillet 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057206#art-2